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Se connecterToute commande implique de l’acheteur (le client) l’acceptation des conditions générales de vente de façon pleine et entière. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur sauf accord spécifique bilatéral préalable à la vente. Tout autre document tel que les catalogues, prospectus, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et n’a pas valeur de contrat.
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle découlant de l’appellation protégée d’une variété ou d’un produit du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits.
Une commande se réfère obligatoirement à un produit proposé par le vendeur à un tarif donné. Les commandes seront adressées au siège social de JARDINS DE LOIRE par tous moyens conformes aux usages et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Les commandes devront être passées avant 10h15 le jour A pour une livraison le jour B pour les départements suivants : 1, 2, 3, 10, 14, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 32, 33, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 51, 53, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 85, 86, 87, 89, 91, 92, 93, 94, 95 ; et le jour C pour les autres départements métropolitains hors Corse.
Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à une quelconque de ses obligations.
Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables dès réception de la commande pour l’acheteur, sauf acceptation contraire écrite du vendeur. En cas de modification de la commande de l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Le vendeur se réserve le droit au moment de l’exécution de la commande, de remplacer les variétés et tailles épuisées par d’autres s’en rapprochant le plus en fonction du disponible. A défaut, il veillera à en informer le client dans un délai raisonnable.
Les produits livrés par JARDINS DE LOIRE sont porteurs d’un étiquetage tel qu’un chromo ou une étiquette, inclus dans le prix de vente du produit. L’acheteur a toutefois la possibilité de solliciter le vendeur pour un étiquetage supplémentaire, dont le tarif est le suivant :
Etiquette imprimée : +0.11€ HT/ article
Etiquette imprimée et posée : +0.17€ HT/article
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’inscription des commandes. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, épidémie, sans que cette liste soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Le transport pourra être organisé par l’acheteur s’il en fait la demande. Les deux parties s’entendront sur les modalités d’exécution du transport, ainsi que sur les modalités de règlement du transport qui pourra être inclus dans le prix de vente des articles, ou être ajouté aux frais réels en pied de facture ou faire l’objet d’une facturation distincte directement réglée par l’acheteur. Les livraisons sont effectuées sur du matériel consigné, à savoir des rolls consignés TAG 5, des étages et des réhausses métalliques. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’une restitution différée dans le temps du matériel consigné, dans la limite de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise. Le retour du matériel consigné se fera par des Transporteurs affrétés par le vendeur. Le vendeur informera par mail ou fax le point de vente de ses passages au moins 24h00 avant le passage du Transporteur. Une facturation au point de vente sera déclenchée si le matériel consigné prévu en retour n’est pas restitué aux conditions suivantes : Dès lors que la prise de rendez-vous aura été effectuée dans les conditions précisées ci-dessus, et que le matériel consigné n’aura pas été rendu au passage du Transporteur, alors une facturation correspondant au coût d’une location saisonnière sera déclenchée. La facturation mensuelle s’élève à 25.67€ HT par roll et 2.72€ HT par étage, et sera déclenchée à compter de la date de retour initialement prévue. Dans tous les cas, le point de vente aura 60 jours à compter de la date de livraison, pour régulariser sa situation du solde de matériel consigné. L’ordre de restitution du matériel consigné est toujours chronologique : nous récupérerons le matériel consigné du plus ancien au plus récent.
Si au terme de ce délai de 60 jours, et malgré nos prises de rendez-vous et nos passages en magasin, le point de vente n’a toujours pas rendu le matériel consigné, alors le matériel sera considéré comme perdu. Le vendeur se réserve alors le droit de facturer le matériel au coût réel, incluant des frais forfaitaires, des frais de transfert CC/Producteur et des frais de gestion, soit 94.27 € HT le roll, 13.79 € HT l’étage, 0,40 € HT la réhausse. Par ailleurs, en cas de rolls récupérés non conformes à la qualité standard livrée par le vendeur (roll consigné TAG 5), une participation à la remise en conformité des rolls récupérés sera exigible à hauteur de 25€ /roll. Les factures émises au titre de la location saisonnière, de la perte du matériel consigné, ou encore de la mise en conformité, seront des factures distinctes des factures marchandises, et ne sont pas intégrées dans l’assiette du chiffre d’affaires ristournable.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie de l’établissement du vendeur. Les marchandises sont transportées, même en cas de livraison franco, aux risques et périls de l’acheteur.
Les marchandises devront être réceptionnées suivant les règles du transport : le réceptionnaire du point de vente a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de transport. Toute anomalie concernant la livraison, telle qu’avarie, produit manquant, absence de cadenas sur les rolls, …, doit être constatée à réception de la marchandise, doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées sur la lettre de voiture (ou bon de transport), et doit être transmise au transporteur dans un délai de 48 heures suivant la réception de la dite-marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception, copie au vendeur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans ce délai de 48 heures à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de constater sur place les défauts des marchandises et de les faire reprendre dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans accord préalable du vendeur. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la détérioration de produits qui auraient été réceptionnés et/ou stockés de façon anormale par l’acheteur.
La réclamation effectuée par l’acheteur selon les modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le règlement des marchandises concernées par les anomalies.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix du vendeur sont ceux de son dernier tarif en vigueur. Ils correspondent à une quantité minimum, roll, étage, plaque, suivant le produit figurant sur le tarif ou disponible à la disposition de l’acheteur. Ils sont fermes et définitifs pour les commandes dont l’exécution se fait dans les 30 jours. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision en fonction de la conjoncture économique à la date de la livraison effective. Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ du site du vendeur ou rendu selon tarif proposé à l’acheteur. Le franco de port est au minimum de 2 rolls et peut varier en fonction de la zone géographique livrée. Le vendeur informera l’acheteur du franco de port en fonction des départements livrés. Les commandes inférieures au franco seront acceptées après accord de l’acheteur moyennant la facturation d’une participation aux frais de transports. Les rolls transportés voyageront complets avec des réhausses.
La facturation électronique, ou dématérialisée, est la création, l’échange et le traitement automatisés des factures entre fournisseurs et acheteurs. Afin de répondre aux nouvelles obligations de facturation inscrites dans la loi de Finances 2020, JARDINS DE LOIRE adressera au client des factures électroniques sauf demande contraire et circonstanciée de ce dernier.
A défaut de délai convenu entre les parties, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’accord particulier entre les parties, le délai convenu pour régler les sommes dues ne pourra, en aucun cas, dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Toute commande que le vendeur accepte d’exécuter le sera à la condition sine qua none que le vendeur apportera les garanties financières suffisantes quant au règlement des sommes dues. Le vendeur aura la faculté de demander des documents comptables à l’acheteur pour s’assurer la garantie du paiement futur.
En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture à échéance, après rappel resté sans effet dans un délai de 8 jours après notification du retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Toute vente est réputée payable lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise.
Au-delà du délai de paiement applicable ou convenu par accord particulier, l’acheteur est de plein droit redevable :
- d’une pénalité pour retard de paiement fixée à une fois et demi (1,5 fois) le taux de l’intérêt légal en vigueur, applicable sur les sommes restant dues.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit intervenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement sus indiquées. Le refus d’acceptation des traites après livraison des marchandises entraîne pour l’acheteur l’application du paiement comptant ainsi que des frais et agios.
Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier selon les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, le vendeur ne peut pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur ou vice - reconnus ou établis -, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts et autres indemnités. Il s’agit en particulier de cas en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.
Le vendeur peut recueillir des informations nominatives dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients (négociation, conclusion et/ou l’exécution du contrat de vente). Ces informations peuvent faire l’objet d’un ou plusieurs traitements informatiques destinés de manière exclusive à la bonne gestion des relations commerciales entre le vendeur et ses clients. Ces informations comprennent notamment, les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du vendeur au sein de ses clients (identité, numéro de téléphone, email). Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que mise à jour par le Règlement Européen de Protection de Données Personnelles (RGPD).
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français exclusivement, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale. L’élection de domicile du vendeur est faite à son siège social. Tout différend relatif aux relations avec l’acheteur au contrat le liant au vendeur et/ou aux présentes conditions de vente relève des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette attribution de compétence est générale et s’applique en cas de demande principale, demande incidente, action au fond ou en référé, d’appel en garantie, y compris en cas de pluralité de demandeurs.